Conditions générales

Art. 1

Les présentes conditions font partie intégrante du contrat. Sauf conditions contraires, expressément convenues par écrit et établies au préalable, les conditions générales de vente suivantes s’appliquent toujours chez D&L Concepts SA. et le cocontractant, le donneur d’ordre ou l’acheteur déclare en avoir pris connaissance et les accepter.

Art. 2

Nos offres sont sans engagement et sont faites sans aucune obligation.

Art. 3

Toutes les marchandises sont toujours transportées entièrement aux risques et aux frais de l’acheteur, du cocontractant ou du client, même en cas d’expédition franco de port.

Art. 4

Toutes les réclamations concernant la conformité de la livraison et les défauts apparents doivent être adressées au siège social de D&L Concepts SA, par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la réception des marchandises ou la prestation des services, faute de quoi la réclamation pourra être considérée comme irrecevable.

Art. 5

Nos marchandises sont payables au comptant. Tous les paiements doivent être effectués au siège social lors de l'enlèvement ou à l'adresse de livraison si les marchandises doivent être livrées. Un délai de paiement maximal de 30 jours ne s'applique que si un paiement autre qu'au comptant de la facture a été expressément mentionné par écrit dans le contrat de vente.

Art. 6

En cas de non-paiement de la facture à la date d'échéance, une indemnité sera en outre facturée pour couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaires de la créance (tels que les frais de personnel, les frais administratifs, les frais de gestion et de suivi du dossier, l'impact sur la gestion financière, etc.) le montant du principal sera majoré forfaitairement de 15 %, avec un minimum de 100 EUR. Cette indemnité est due en plus des intérêts de retard et des frais de procédure éventuellement recouvrables et est exigible de plein droit sans mise en demeure préalable.

Art. 7

Les factures non payées à la date d’échéance fixée sont soumises de plein droit et sans mise en demeure à un intérêt de retard de 10 % par mois, à compter de la date d’échéance.

Art. 8

En cas de non-paiement de l’une de nos factures à la date d’échéance ou d’inexécution totale ou partielledes obligations par le cocontractant, toutes les créances à l’égard de ce même client deviennent immédiatement exigibles et l’exécution des contrats en cours peut, à notre entière discrétion, être suspendue ou considérée comme nulle, en tout ou en partie.

Art. 9

En cas d’annulation par le client d’une commande ou d’un contrat d’exécution, ou en cas de résiliation du contrat conformément aux articles 10 et 11, une indemnité forfaitaire de 30 % sera due.

Art. 10

Le transfert du risque a lieu au moment de la livraison. Sauf disposition contraire, les marchandises sont livrées et réceptionnées dans les entrepôts du vendeur. Le transfert de propriété n’a lieu qu’après paiement intégral du prix convenu, majoré des frais et des intérêts. Si le donneur d’ordre a demandé un report de paiement ou un concordat, s’il se trouve en état de faillite, ou si, de l’avis de D&L Concepts SA, est en droit de reprendre les marchandises ou de suspendre leur livraison, auquel cas le contrat est réputé résilié de plein droit à compter de la date de notification par lettre recommandée, sans préjudice de l’exigibilité des dommages-intérêts et intérêts stipulés dans les présentes conditions et sans préjudice du droit de D&L Concepts SA d’exiger l’exécution du contrat. En aucun cas, l’acheteur n’est autorisé à mettre les marchandises en gage ou à les utiliser à titre de garantie au sens le plus large du terme, tant que le paiement n’a pas été effectué.

Art. 11

Si l’acheteur ne vient pas retirer les marchandises à la date prévue, il ne peut plus invoquer les délais de livraison fixés antérieurement. Le vendeur se réserve le droit, à l’expiration d’un délai de 15 jours, de considérer le contrat comme résilié, et ce sans mise en demeure préalable. Si la date prévue pour l’enlèvement des marchandises est postérieure de plus de 8 jours à la date du contrat de vente, l’acheteur est tenu de payer, avant le 8e jour suivant la conclusion du contrat de vente, le prix de vente majoré de la TVA, à défaut de quoi le contrat pourra être considéré comme résilié, et ce sans mise en demeure préalable. Le vendeur se réserve également le droit d’exiger une indemnisation pour le préjudice subi du fait de l’absence d’enlèvement ou d’un enlèvement tardif. Les délais de livraison et d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif et n’engagent pas la société. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ni au refus de réceptionner les marchandises. Le vendeur est dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure (accidents, guerre, grèves, lock-out, émeutes, manque de moyens de transport, incendie de l’usine du vendeur, etc.). Il se réserve le droit de prolonger le délai d’exécution du contrat tant que dure le cas de force majeure. Les livraisons de marchandises ou la prestation de services par des tiers, même par notre intermédiaire, ne relèvent pas de notre responsabilité. À la demande du client, les marchandises sont livrées à l’endroit qu’il aura indiqué. En fonction de la distance, du volume, de la nature des marchandises, etc., des frais de transport seront facturés. Ces frais feront l’objet d’un accord préalable. La livraison des marchandises s’effectue jusqu’à la porte. Lorsque des appareils doivent être démontés ou transportés à l’intérieur, D&L Concepts SA se réserve le droit de facturer le tarif horaire normal en vigueur par personne. Les conditions de mise à l'intérieur des marchandises sont réputées raisonnables ; à défaut, celle-ci peut être refusée sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre.

Art. 12

Les frais de démontage et de raccordement sont toujours à la charge du client.

Art. 13

Le raccordement s’effectue sur les conduites existantes qui doivent se trouver à proximité immédiate du bien à raccorder.

Art. 14

Les éventuels contrôles légaux et/ou le renforcement des alimentations en gaz et en électricité devront être demandés par le client auprès de la société concernée. Les frais y afférents sont à la charge du client.

Art. 15

L'acceptation de lettres de change et d'autres titres de paiement ne sera en aucun cas considérée comme un novation. Les frais bancaires et d'escompte sont à la charge du client.

Art. 16

Garantie : 1 an à compter de la date de facturation sur tous les appareils neufs livrés. Tous les articles d’occasion sont vendus dans l’état où ils se trouvent, connu et vérifié par le client. D&L Concepts s.a. garantit le bon fonctionnement technique des appareils d’occasion à compter du moment de l’achat jusqu’à 30 jours après la réception. Si, en cas de problème technique, il s’avérait que certaines réparations ne peuvent pas être effectuées ou sont difficiles à réaliser, ou si les coûts, de l’avis de D&L Concepts SA, risquaient d’être trop élevés, celle-ci se réserve le droit de reprendre cet appareil moyennant le remboursement du prix d’achat. Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages subis. La garantie couvre uniquement les défauts de fabrication ou les vices cachés. La garantie se limite à la réparation ou au remplacement des pièces présentant des vices cachés, à condition qu’elles soient livrées à notre atelier. Si un technicien doit se rendre sur place, les frais de déplacement seront toujours à la charge du cocontractant. La responsabilité de D&L Concepts SA ne peut être engagée en cas de détérioration ou de perte subie suite à une panne des appareils. Les résistances électriques et les moteurs ne sont jamais couverts par la garantie. Les dommages résultant d’une dureté de l’eau inadéquate sont toujours exclus des conditions de garantie. Aucune garantie n’est accordée sur les appareils installés par le client lui-même.

Art. 17

Le vendeur décline toute responsabilité pour les marchandises qui ne sont pas emportées immédiatement. L'enlèvement des marchandises est à la charge de l'acheteur. Le vendeur se réserve le droit de facturer des frais de stockage de 12,50 EUR par m² et par mois, avec un minimum de 50 EUR, pour les marchandises qui n’ont pas été retirées au bout d’un mois, et ce sans mise en demeure préalable.

Art. 18

En cas de litige, les juridictions compétentes sont : le tribunal de paix de Herentals, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le tribunal de commerce de Turnhout.